Visitadom, visite à domicile
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cgu

Conditions générales

d'utilistation

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES :
La société VISITADOM, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 Euros,
Immatriculée au
R.C.S. d’Aix-en- Provence sous le numéro 837 566 009, dont le siège social se situe au 23 avenue
Sainte Victoire 13100 Aix-en- Provence.
La société VISITADOM a conçu et exploite l’application mobile « VISITADOM » disponible au
téléchargement sur les plateformes légales Appstore, Google Play et l’ensemble des sites Internet du
domaine Visitadom, accessibles via l’adresse www.visitadom.fr.
En utilisant le site et l’application mobile Visitadom, vous acceptez de vous conformer aux
présentes
Conditions Générales d’Utilisation.
L’accès au site et à l’application mobile Visitadom et toute inscription sur cette Plateforme
entraînent
de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
 

ARTICLE 2. OBJET DU SITE :
Visitadom est une plateforme de mise en relation entre patients et professionnels de santé, permettant
la mise en place de soins à domicile.
ARTICLE 3. CONTACT :
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou
d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante:
contact@Visitadom.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : VISITADOM,
23 avenue Sainte Victoire, 13100 Aix-en- Provence.
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION :
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions
Générales d'Utilisation. 
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi
que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de
nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. 
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU,
accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne
saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 5. DEFINITIONS :
Il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel,
auront la signification suivante :
APPLICATION : ensemble des éléments structurant la plateforme disponible au téléchargement sur
les plateformes légales Appstore, Google Play qui permet à un Professionnel de Santé d’indiquer via
la Plateforme Visitadom en temps réel ses disponibilités à des Patients et de permettre à ceux-ci de
prendre rendez-vous avec eux pour la réalisation de soins médicaux et/ou paramédicaux à domicile
dans un secteur géographique donné.
CODE IDENTIFIANT : ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur, qu’il soit
Professionnel de Santé ou Patient, composé d’un identifiant (Nom, prénom et adresse email) et d’un
mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur.
COMPTE UTILISATEUR ou COMPTE : module de la Plateforme Visitadom consacré aux Utilisateurs
et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services fournis par la
Société.
ÉQUIPE SANTE ou TEAM SANTÉ : module de la Plateforme destiné à référencer les coordonnées
(noms, prénoms, profession, téléphone et/ou adresse email) des différents Professionnels de Santé
avec lesquels le Patient a l’habitude de traiter et accessible par le Professionnel de Santé dès lors que
celui-ci a déjà réalisé un Soin pour lui. Il sera rempli soit par le Patient soit par un Professionnel de
Santé à qui le Patient a déjà eu recours pour des soins. Ce module permettra notamment la mise en
place de la messagerie interprofessionnelle.
PLATEFORME VISITADOM : plateforme accessible via le Site Internet ou l’Application et qui permet
au Professionnel de Santé d’indiquer en temps réel ses disponibilités à des Patients et de permettre à
ceux-ci de prendre rendez-vous avec eux pour la réalisation de soins médicaux et/ou paramédicaux à
domicile dans un secteur géographique donné.
PATIENT : Utilisateur qui souhaite bénéficier des Soins d’un Professionnel de Santé et prendre
rendez-vous avec lui via la Plateforme Visitadom.
PROFESSIONNEL DE SANTE : professionnel de santé exerçant en cabinet et/ou à domicile,
notamment des médecins généralistes, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes,
psychologues, ostéopathes, ergothérapeutes, pédicures-podologues, référencé sur la Plateforme
Visitadom qui propose la prise de rendez-vous et la réservation de ses Soins à des Patients via la
Plateforme Visitadom.
SOINS : consultations médicales ou paramédicales et tous les soins médicaux ou paramédicaux
effectuées par le Professionnel de Santé auprès du Patient, qui aura pris rendez-vous avec le
Professionnel de Santé via la Plateforme Visitadom.

ARTICLE 6. ACCÈS ET NAVIGATION :
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24
heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre
l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications
de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. 
La connexion et la navigation sur le site Visitadom valent acceptation sans réserve des présentes
Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux
utilisés. 
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur
les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

1. MODALITÉS DE RÉSERVATION DES SOINS :

RÉSERVATION D’UN SOIN PAR LE PATIENT

Sans avoir à créer de compte, le Patient a librement la possibilité de choisir entre les différents types
de Professionnel de Santé selon leur spécialité et leur disponibilité dans le secteur géographique
sélectionné par le Patient. Ce n’est qu’une fois que le Patient aura effectué son choix qu’il devra créer
son Compte Utilisateur.
La demande de la réservation d’un Soin se déroule en différentes étapes telles que détaillées ci-après
:
​ETAPE 1 : SÉLECTION DES CARACTÉRISTIQUES DE LA RÉSERVATION

Le Patient sélectionne tout d’abord :
la zone géographique (ville et code postal) ou l’adresse exacte du domicile où il souhaite que les
Soins soient réalisés
le type de Professionnel de Santé dont il souhaite réserver les Soins, ainsi que les types de Soins à
effectuer
la date et la plage horaire auxquelles il souhaite que le Professionnel se déplace pour effectuer les
Soins.

​ETAPE 2 : RÉCAPITULATIF DE LA RÉSERVATION

Puis, avant de valider sa demande, le Patient a accès au récapitulatif du ou des Soins qu’il réserve.
Cette étape lui permet également de modifier ou annuler la ou les Soins sélectionnés, notamment si
les délais de disponibilité des Professionnels de Santé ne lui conviennent pas.
Le Patient déclare être informé que les Professionnels de Santé identifiés à partir du Service et la
Plateforme Visitadom ne représentent pas nécessairement l’exhaustivité des Professionnels de Santé
compétents et disponibles dans la spécialité et la zone géographique sélectionnées par l’Utilisateur, et
qu’à ce titre, il lui appartient, s’il le souhaite, d’utiliser les annuaires disponibles pour identifier d’autres
professionnels de santé de son choix
Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant
de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé présents sur la
Plateforme Visitadom.
Les Utilisateurs déclarent à ce titre que Visitadom ne saurait en aucun cas être garantir l’exactitude
des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé.
L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de
Santé.

  ETAPE 3 : VALIDATION DE LA RÉSERVATION

Une fois que le Patient a pris connaissance et accepté son récapitulatif, il valide sa réservation.
Une fois la demande validée par le Patient, le Patient et le Soignant reçoivent une confirmation de
réservation par notification sur leur Compte Utilisateur et/ou réception d’un email sur l’adresse email
renseignée par l’Utilisateur.
Le Patient, par la validation de sa demande sur la Plateforme Visitadom, s’engage de manière
irrévocable à recourir aux services du Professionnel de Santé pour la réalisation des Soins réservés
sauf conditions d'annulation déterminées à 6.3 des présentes.
Le Patient est informé que le Professionnel de Santé pourra entrer directement en contact avec lui et
lui préciser d’éventuelles modalités propres à la réservation, à la réalisation des Soins ou à la prise de
rendez-vous.
La demande de rendez-vous par le patient n’est pas considérée comme acceptée par le professionnel
de santé tant que celui-ci ne l’a pas expressément validée via La Plateforme Visitadom. Une fois
validé le rendez-vous, le patient est informé par E-mail.​

2. CONDITIONS D’ANNULATION, MODIFICATION ET/OU RETARD

Le Patient ou le Professionnel de Santé ont la possibilité d’annuler la réservation d’un Soin médical.
Cette annulation peut se faire par tous moyens ou par l’intermédiaire du module d’annulation
disponible sur le Site Internet et/ou l’Application dans l’onglet « mes rendez-vous ».


3. CONDITIONS D’ANNULATION, MODIFICATION ET/OU RETARD DU
PROFESSIONNEL DE SANTÉ

En cas d’impossibilité pour le Professionnel de santé d’honorer sa réservation, celui-ci doit en informer
directement et dans les meilleurs délais le Patient par tout moyen, notamment par email, par
téléphone, ou par SMS, aux coordonnées renseignées par le Patient sur son Compte.
Dans ce cas, Visitadom peut proposer au Patient de rechercher via la Plateforme un nouveau
Professionnel de Santé de la même spécialité et disponible aux mêmes date et horaire que celles
souhaitées par le Patient dans sa réservation initiale.
Le Patient est informé que Visitadom ne s’engage aucunement en cas d’annulation par le
Professionnel de sa réservation à ce qu’un autre Professionnel de Santé soit disponible dans les
mêmes conditions.
Visitadom ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable de l’annulation de la réservation,
qu’elles qu’en soient les conséquences, notamment les conséquences médicales sur le Patient
En cas de retard ou de modification de son horaire de disponibilité par le Professionnel de santé,
celui-ci doit en informer dans les meilleurs délais directement le Patient par tout moyen, notamment
par email, par téléphone, ou par SMS, aux coordonnées renseignées par le Patient sur son Compte.

4. CONDITIONS D’ANNULATION, MODIFICATION ET/OU RETARD DU
PATIENT

En cas d’impossibilité pour le Patient d’honorer sa réservation, celui-ci doit en informer directement le
Professionnel de santé dans les meilleurs délais, par tout moyen, notamment par email, par
téléphone, ou par SMS, aux coordonnées renseignées par le Professionnel sur son Compte et en
informer Visitadom. Des frais de déplacements et de dédommagement au Professionnel de Santé
peuvent être incombé au Patient qui ne peut honorer son Soin, selon les règles en vigueur.
En cas de retard du Patient, celui-ci doit en informer directement le Professionnel de Santé dans les
meilleurs délais et par tout moyen, notamment par email, par téléphone, ou par SMS, aux
coordonnées renseignées par le Professionnel de Sante sur son Compte.
Visitadom ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable de l’annulation de la réservation,
qu’elles qu’en soient les conséquences, notamment les conséquences médicales sur le Patient.


5. NEUTRALITÉ DE LA SOCIÉTÉ DANS LA RELATION CONTRACTUELLE
LIANT LE PROFESSIONNEL DE SANTE ET LE PATIENT

Les Utilisateurs sont également informés qu’une réservation de Soins via la Plateforme Visitadom se
matérialise par une relation contractuelle directe entre le Professionnel de Santé et le Patient, le
premier ayant mandaté la Société pour favoriser la mise en relation avec le second, via la Plateforme.
Dans ces conditions, la Société n'intervient aucunement dans la réalisation des Soins du
Professionnel de Santé et auprès du Patient, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un
quelconque défaut de réalisation des Soins ou d’un quelconque dommage causé par sa réalisation.
Les CGU resteront en vigueur vis-à- vis de l’Utilisateur tant qu’il utilisera les Services de la Plateforme
Visitadom ou tant qu’il en sera membre.
La Société pourra mettre fin à tout moment et sans préavis à l’adhésion de l'Utilisateur à la Plateforme
Visitadom, si celui-ci ne respecte pas les termes des présentes CGU.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE :
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment : 
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à
certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ; 
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention
avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; 
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS :
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité. 
L'éditeur n'est pas responsable : 
- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec
un matériel ou logiciel quel qu'il soit ; 
- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant
de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ; 
- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et
au défaut de sécurisation des informations y circulant ; 
- des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance
au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi
n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement
de données à caractère personnel. 
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y
sont diffusées. 
L'utilisateur est responsable : 
- de la protection de son matériel et de ses données ; 
- de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ; 
- s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES :
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Visitadom
n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci
décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites. 
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous
réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou
publicitaires. 
En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien
hypertexte. 
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent,
polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand
nombre. 
Enfin, Visitadom se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers
son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 9. COLLECTE DE DONNÉES :
Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro
2177331 v 0.
En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l'utilisateur
bénéficie, notamment, d'un droit d'opposition (articles 32 et 38), d'accès (articles 38 et 39) et de
rectification (article 40) des données le concernant. 
Pour faire usage de l'un des droits précités, l'utilisateur doit s'adresser à l'éditeur en le contactant par
e-mail à l'adresse suivante : contact@Visitadom.fr, ou par courrier recommandé adressé au domicile
de l'éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

ARTICLE 10. COOKIES :
Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques
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ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et
applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels
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Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus,
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ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend
et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux
règles de compétence en vigueur.