Mentions légales

Par ailleurs, sachez que le praticien de santé peut appliquer un dépassement d'honoraires pour certains soins. Le cas échéant, sa politique tarifaire est indiquée sur sa fiche Visitadom.

») a pour but d’informer les professionnels de santé inscrits et ayant recours aux services proposés sur le Site et/ou l’Application, les patients inscrits sur le Site ainsi que les utilisateurs du Site (ci-après «

VISITADOM se réserve le droit de modifier et compléter la présente Politique à tout moment, la version en vigueur étant celle disponible sur le Site et/ou l’Application au moment de la collecte de Données effectuée.

Pour plus d’informations concernant l’utilisation du Site et/ou de l’Application :

Les Données collectées par VISITADOM font l’objet d’un traitement conjoint par :

- chaque professionnel de santé auprès duquel le patient requiert individuellement auprès de ce dernier une demande de soins par le biais du Site.

Il convient de préciser que les Données collectées et traitées par VISITADOM conditionne :

Les Données sont traitées par VISITADOM pour les finalités suivantes :

la gestion de la facturation des actes de soins dispensés par le Professionnel de santé.

La collecte de Données par VISITADOM est une collecte majoritairement directe, à l’exception notamment des Données de patients non-inscrits sur le Site et n’ayant pas eu recours à l’intermédiation de VISITADOM pour la sollicitation d’une demande de soins au professionnel de santé.

VISITADOM s’engage à faire ses meilleurs efforts et à prendre toutes les mesures raisonnables afin que les Données des Personnes Concernées soient effacées lorsqu’elles en formulent la demande.

de la primauté des motifs légitimes poursuivis par VISITADOM sur les siens.

Les Personnes Concernées sont informées que l’accès au Site est strictement réservé aux personnes majeures et capables conformément à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation.

En tous les cas, VISITADOM s’engage à recueillir le consentement des détenteurs de l’autorité parentale des mineurs de moins de 15 ans pour lesquels un traitement des Données est effectué via le Site.

Les Données des Personnes Concernées peuvent être traitées principalement par des prestataires techniques de VISITADOM. A cet égard, VISITADOM s’engage à ce que ces partages de Données soient encadrés par des accords garantissant leur protection et leur sécurité.

S’agissant plus particulièrement de l’hébergement de Données, VISITADOM déclare que le prestataire hébergeur choisi bénéficie d’une certification HDS (hébergeur de données de santé) conformément aux dispositions légales du Code de la santé publique.

Les Données collectées par VISITADOM peuvent également être partagées à d’autres professionnels de santé non-inscrits sur le Site et appartenant à la même « équipe de soins » au sens des dispositions de l’article L.1110-12 et suivants du Code de la santé publique.

Ainsi, VISITADOM fournira ses meilleurs efforts afin que les Données soient supprimées au terme de l’inscription du patient et/ou du professionnel de santé et/ou de l’abonnement souscrit par le professionnel de santé, à moins que des obligations légales de conservation (notamment fiscales et comptables) ne s’opposent à cette suppression.

VISITADOM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour supprimer les Données pour lesquelles il n’existerait plus de finalité de traitement. Toutefois, VISITADOM se réserve la possibilité de conserver les Données au-delà de la fin du traitement, notamment dans le cas où les Données seraient nécessaires au respect d’une obligation légale ou réglementaire, constater, défendre ou exercer des droits en justice.

» : désigne l’application proposée par VISITADOM disponible sur Google Play et Apple Store utilisée exclusivement sur smartphones devant être téléchargée par le Professionnel de Santé ayant souscrit un Abonnement afin d’accéder aux Services ;

» : espace personnel créé sur le Site et/ou l’Application dédié au Professionnel de Santé permettant d’accéder aux Services et de les utiliser ;

» : données personnelles divulguées par le Professionnel de Santé comprenant notamment ses nom, prénom et adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe sécurisé librement choisi par le Professionnel de Santé et lui permettant d’accéder à son Compte et aux Services proposés sur le Site et/ou l’Application ;

» : sont constituées des Offres VISITADOM Freemium, VISITADOM Pro et VISITADOM Premium mentionnées aux termes des présentes Conditions d’Abonnement et décrites exhaustivement au sein du Site et/ou de l’Application auxquels le Professionnel de Santé devra se référer ;

» : désigne la personne physique majeure qui souhaite être mise en relation avec le Professionnel de Santé par le biais du Site dans le cadre d’une demande de soins ;

» : désigne la personne physique ou morale exerçant une activité définie par les dispositions du Code de la Santé Publique à titre individuel ou au sein d’une structure d’exercice et ayant souscrit un Abonnement afin de bénéficier des Services proposés par VISITADOM sur le Site et/ou l’Application ;

» : désigne le site internet de VISITADOM accessible depuis le nom de domaine ayant pour objet la mise en relation entre Patients et Professionnels de Santé en vue de la réalisation des Services proposés sur le Site ;

» : désignent toutes les prestations proposées par VISITADOM au Professionnel de Santé par le biais du Site et/ou de l’Application ayant trait à la mise en relation d’un Patient avec un Professionnel de Santé comprenant notamment la présentation du Professionnel de Santé (spécialité, secteur géographique, créneaux horaires de disponibilité, etc.), la gestion de la patientèle par le Professionnel, en ce compris notamment les demandes de soins émises par le Patient auprès du Professionnel de santé, la gestion de l’agenda du Professionnel en vue de la planification des demandes de soins ainsi que la gestion de la facturation des actes de soins par le Professionnel de Santé ;

» : désigne la société par actions simplifiée, au capital de 218.746 euros, sise 25-29 rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 837 566 009, représentée par Monsieur Maximilien ROCHAIX en sa qualité de dirigeant ;

régissent les modalités et les conditions dans lesquelles VISITADOM fournit au Professionnel de Santé les Services mentionnés à l’article 3 des présentes Conditions d’Abonnement et décrits au sein du Site et/ou de l’Application ;

déterminent les droits et obligations respectifs de VISITADOM et du Professionnel de Santé dans le cadre de l’exécution des Services.

Les Conditions d’Abonnement sont portées à la connaissance du Professionnel de Santé au moment de sa souscription à l’Abonnement. La version des Conditions d’Abonnement applicable et opposable au Professionnel de Santé est celle mise en ligne sur le Site et/ou l’Application au moment de la souscription de l’Abonnement par le Professionnel de Santé.

Les présentes Conditions d’Abonnement s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Services proposés sur le Site et/ou l’Application.

VISITADOM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d’Abonnement sans avoir à en avertir préalablement le Professionnel de Santé et simplement en mettant à sa disposition une nouvelle version des Conditions d’Abonnement par tout moyen.

Le Professionnel de Santé reconnait et accepte que la souscription aux Services proposés sur le Site et/ou l’Application est subordonnée à son acceptation sans restriction ni réserve ainsi qu’à son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions d’Abonnement.

Le fait pour VISITADOM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes clauses des Conditions d’Abonnement ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

VISITADOM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions d’Abonnement, en fonction de négociations particulières éventuelles menées avec le Professionnel de Santé qui feront alors l’objet de conditions particulières annexées aux présentes et formant ainsi un tout indivisible.

Les Services proposés au Professionnel de santé consistent notamment en l’accès et la gestion par le Professionnel de Santé :

de son agenda partagé avec d’autres Professionnels de Santé appartenant à la même « équipe de soins » au sens des dispositions du Code de la Santé Publique ;

de la facturation des actes de soins dispensés par le Professionnel de Santé.

Partage d’information avec les autres Professionnels de Santé appartenant à la même « équipe de soins » au sens des dispositions du Code de la Santé Publique ;

Notifications des relèves entre Professionnel de Santé pouvant se succéder dans la prise en charge du Patient inscrit ou non sur le Site.

La description ci-dessus de ces Offres n’est pas exhaustive, le Professionnel de Santé est donc invité à se référer au contenu et la description de chaque Offre de Services sur le Site et/ou l’Application.

La souscription à l’Abonnement par le Professionnel de Santé et sa validation par VISITADOM entraine la création d’un Compte. A cet égard, le Professionnel doit s’inscrire sur le Site en renseignant les champs obligatoires sur le formulaire dédié. Le Professionnel de Santé bénéficie alors consécutivement d’Identifiants composés de son adresse e-mail et de son mot de passe sécurisé lui permettant ainsi de se connecter à son Compte et d’accéder au Site et/ou l’Application.

La création de Compte entraîne corrélativement le choix d’une des Offres de Services par le Professionnel de Santé. La validation du choix de l’Offre de Services par le Professionnel de Santé entraine la conclusion de l’Abonnement souscrit auprès de VISITADOM dans les termes et conditions stipulés au sein des présentes Conditions d’Abonnement.

Pour que l’Abonnement soit validé par VISITADOM, le Professionnel de Santé devra accepter préalablement les présentes Conditions d’Abonnement et renseigner, le cas échéant en fonction de l’Offre de Services choisie, des coordonnées bancaires valides.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, informations erronées renseignées par le Professionnel de Santé ou tout autre problème dans la création du Compte du Professionnel de Santé, VISITADOM se réserve le droit de suspendre la souscription de l’Abonnement jusqu’à résolution du problème et de la refuser le cas échéant.

exercer une profession de santé au sens des dispositions du Code de la Santé Publique, à savoir notamment une profession médicale, de pharmacie/physique médicale ou d’auxiliaire médical ;

remplir les conditions générales d’exercice prévues par les dispositions du Code de la Santé Publique tenant notamment à la titularité de diplômes, à la nationalité et à l’inscription aux ordres professionnels concernés ;

Le Professionnel de santé reconnaît que la véracité des déclarations ci-dessus constitue une condition essentielle et déterminante de la validité de l’Abonnement souscrit.

de vérifier la qualité et la capacité à exercer du Professionnel de santé et de solliciter à tout moment et sur simple demande tout justificatif y afférent au Professionnel de Santé ;

sans indemnité ni préavis, de refuser, suspendre ou annuler l’Abonnement du Professionnel de Santé qui ne respecterait pas les conditions susvisées.

utiliser loyalement les Services du Site et/ou de l’Application de manière conforme à leur objet et leurs finalités en ne les détournant pas et/ou en ne cherchant pas à les détourner pour commettre des manquements à caractère civil ou des infractions à caractère pénal ;

répondre aux sollicitations de VISITADOM et des Patients reçues par notifications et messages sur le Site et/ou l’Application.

La durée de l’abonnement aux Services dépend des Offres de Services souscrites par le Professionnel de Santé.

L’Abonnement peut être résilié à tout moment par le Professionnel de Santé sur information préalable à VISITADOM par le biais de son Compte.

Le Professionnel de Santé choisit une Offre de Services au moment de la souscription de l’Abonnement. Toute souscription à l’Abonnement vaut acceptation des prix et descriptions des Services et Offres de Services proposés.

Les conditions tarifaires des Services sont définies en fonction de chaque Offre de Services. Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le Site et/ou l’Application au moment de la souscription de l’Abonnement par le Professionnel de Santé.

Le paiement de l’Abonnement s’effectue mensuellement à la date anniversaire de la souscription à l’Abonnement et uniquement par prélèvement sur le compte bancaire du Professionnel de santé.

A cet égard, tout Abonnement débuté/poursuivi en début de mois ou en cours d’année selon l’Offre choisie donne droit à VISITADOM au paiement de l’intégralité de la mensualité due ou de toutes les autres mensualités restant dues dans le cadre d’un engagement annuel par le Professionnel de Santé.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Professionnel de Santé et la validation de la souscription de l’Abonnement par VISITADOM valent preuve de l’accord du Professionnel de Santé, exigibilité des sommes dues au titre de l’Abonnement ainsi que signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Professionnel de Santé est invité, dès le constat de cette utilisation à en informer VISITADOM à l’adresse suivante :

En cas de défaut d’autorisation de prélèvement par l’organisme bancaire du Professionnel de Santé officiellement accrédité ou de défaut de paiement d’une échéance prévue au titre de l’Abonnement par le Professionnel de Santé et, de manière générale, en cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-avant :

VISITADOM se réserve le droit de suspendre et/ou interdire l’accès par le Professionnel de Santé à toutes ou certaines fonctionnalités du Site et/ou de l’Application ainsi qu’à son Compte ;

toutes les créances dont le Professionnel de Santé serait débiteur à l’égard de VISITADOM seront immédiatement exigibles, sans préjudice de toute autre action que VISITADOM serait en droit d’intenter à l’encontre du Professionnel de Santé.

Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera appliquée de plein droit et sans notification préalable pour toute créance non acquittée à son échéance. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, VISITADOM se réserve le droit de demander au Professionnel de Santé une indemnisation complémentaire, sur justification.

Lors de la souscription à une Offre de Services par le Professionnel de Santé, VISITADOM peut, à sa seule discrétion, octroyer aux Professionnels de Santé des réductions pouvant se matérialiser par exemple, par :

la gratuité d’un ou plusieurs mois d’abonnement accordée aux Professionnels de Santé ayant participé à une opération de parrainage par un Professionnel de Santé dans le cadre de la souscription d’un Abonnement d’un nouveau Professionnel de Santé dans les termes et conditions prévues au sein de chaque Offre de Services décrites sur le Site et/ou l’Application.

La nature et la teneur des réductions susvisées ne sont indiquées qu’à titre indicatif et ne revêtent en aucun cas un caractère obligatoire liant VISITADOM en ce que ces réductions (i) ne sont valables et opposables que sous réserve de figurer sur le Site et/ou l’Application et (ii) ne sont applicables que sous réserve du respect par le Professionnel de santé des conditions applicables auxdites réductions telles que figurant sur le Site et/ou l’Application. Le Professionnel de Santé est invité à se référer aux descriptions contenues sur le Site et/ou l’Application.

VISITADOM fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site et/ou de l’Application ainsi qu’une qualité et continuité des Services qui y sont proposés.

VISITADOM ne garantit pas que le Site et/ou l’Application fonctionnent dans tout environnement d’exploitation et qu’ils sont utilisables à tout moment, sans interruption ou erreur.

suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site et/ou de l’Application (notamment en cas de mises à jour, maintenance, modifications des Contenus) ;

supprimer toute information figurant sur le Site et/ou l’Application pouvant en perturber le fonctionnement ou constituant une violation à des dispositions légales ou réglementaires.

VISITADOM décline ainsi toute responsabilité pour tout dommage ou perte liés à l’utilisation ou l’impossibilité d’avoir accès et/ou d’utiliser le Site et/ou de l’Application ou leurs Contenus.

en cas de manquements commis par et/ou imputables au Professionnel de Santé dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de l’Application.

Le Professionnel de Santé reconnait bénéficier des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du Site et de l’Application. Ainsi, les équipements et matériel d’accès et de connexion au Site et à l’Application, ainsi que les terminaux de communication utilisés par le Professionnel de Santé relèvent de sa seule responsabilité. A ce titre, le Professionnel de Santé devra prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de son matériel de ses données ainsi que celles des données des Patients inscrits ou non sur le Site. Le Professionnel de Santé est seul responsable des autres sites consultés et des données qui y sont collectées/traitées.

des pertes de données, d’opportunités, de réputation, de profits ou de revenus causés au Professionnel de Santé dans le cadre de l’utilisation des Services ;

de manquements du Professionnel de Santé dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services ;

du non-respect par le Professionnel de Santé des présentes Conditions d’Abonnement ;

d’usurpation de l’identité d’un Professionnel de Santé, dans la mesure où toute utilisation du Site et/ou de l’Application sera présumée être effectuée par ce Professionnel de Santé ;

d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Identifiants du Professionnel de Santé et de leurs conséquences. Dans ce cas, le Professionnel de Santé est tenu d’avertir VISITADOM, sans délai, par message électronique à l’adresse contact@visitadom.fr

VISITADOM n’agit qu’en qualité d’intermédiaire mettant en relation le Patient avec le Professionnel de Santé.

Le Professionnel de Santé reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des manquements commis à l’égard du Patient dans le cadre de sa prise en charge de sa demande de soins et de son suivi médical.

A cet égard, le Professionnel de Santé qu’il n’effectue pas de consultation médicale ni de prestations de soins médicaux et/ou paramédicaux en qualité de mandataire de VISITADOM au nom et pour le compte de cette dernière. L’ensemble des obligations relatives à la prise en charge du Patient incombe ainsi au Professionnel de Santé.

Ainsi, seul le Professionnel de Santé est responsable vis-à-vis du Patient dans le cadre de sa demande de soins, de sa prise en charge et de son suivi médical, le Patient ne pouvant ainsi engager la responsabilité de VISITADOM.

Enfin, le Professionnel de Santé s’engage à respecter les dispositions de l’article L.1110-4 et suivants du Code de la santé publique en cas de partage de documents, informations et données personnelles ou non relatives au Patient à destination d’un autre professionnel de santé appartenant ou non à la même équipe de soins au sens des dispositions de l’article L.1110-12 et suivants du Code de la santé publique.

Dans le cas où la responsabilité de VISITADOM venait à être engagée à titre judiciaire et/ou extra-judiciaire, cette dernière se réserve la possibilité d’engager à titre récursoire celle du Professionnel de Santé afin d’obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais pouvant résulter de l’engagement de sa responsabilité.

La souscription par le Professionnel de Santé aux Services de VISITADOM par le biais de l’Abonnement n’implique pas de cession des droits de VISITADOM détenus sur les Contenus ni de concession de licence octroyant le droit d’utiliser et/ou d’exploiter les Contenus détenus par VISITADOM ou l’un de ses partenaires, sans l'accord exprès, préalable et écrit de VISITADOM et du partenaire concerné.

Le Professionnel de Santé s’engage ainsi à ne faire aucun usage des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de VISITADOM et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation exprès de VISITADOM.

Tout acte de reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation partielles ou intégrales réalisé par le Professionnel de Santé par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie de ces Contenus sans l'accord exprès, préalable et écrit de VISITADOM, sont strictement interdites en ce qu’ils pourraient constituer des actes de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Les droits et obligations relatifs à cette question sont développés au sein de l’Annexe des présentes Conditions d’Abonnement. L’Annexe est partie intégrante des présentes Conditions d’Abonnement, celles-ci formant ainsi un tout indivisible. L’Annexe a donc la même valeur que les autres stipulations de l’Abonnement.

Par conséquent, le Professionnel de Santé reconnait que la souscription à l’Abonnement englobe la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des termes et conditions de cette Annexe.

En cas de non-respect des présentes Conditions d’Abonnement par le Professionnel de Santé, VISITADOM se réserve la possibilité de prendre toute mesures nécessaires (en ce compris judiciaires) afin de faire cesser ce manquement.

Dans ce cadre, VISITADOM pourra suspendre ou interdire l’accès au Site et/ou l’Application ainsi qu’au Compte et procéder à la résiliation de l’Abonnement sans indemnité ni préavis et sans préjudice de l’exercice par VISITADOM de l’exercice de tous recours ou voies de droit qu’elle jugerait appropriée à l’encontre du Professionnel de Santé.

LE PROFESSIONNEL DE SANTE EST INFORMÉ QU'IL PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE RECOURIR A UNE MÉDIATION CONVENTIONNELLE, NOTAMMENT AUPRES DE LA COMMISSION DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 612-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION OU AUPRÈS DES INSTANCES DE MÉDIATION SECTORIELLES EXISTANTES, OU A TOUT MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (NOTAMMENT CONCILIATION) EN CAS DE CONTESTATION.

Aux termes des présentes Conditions d’Abonnement, VISITADOM est autorisée à traiter pour le compte et sur instructions du Professionnel de Santé les Données nécessaires aux seules fins de permettre au Professionnel de Santé d’utiliser les Services du Site et/ou de l’Application et de bénéficier des Services proposés via son Abonnement dans le cadre de sa relation avec ses patients non-inscrits sur le Site et qui n’ont pas sollicité VISITADOM pour la mise en relation avec le Professionnel de Santé.

Les Données traitées concernent notamment les patients du Professionnel de Santé non-inscrits sur le Site et qui n’ont pas sollicité VISITADOM pour la mise en relation avec le Professionnel de Santé.

VISITADOM s’engage à conserver les Données pendant une durée n’excédant pas la durée de l’inscription du Professionnel de Santé sur le Site et/ou l’Application, sous réserve des obligations contractuelles, légales et réglementaires nécessitant une durée de conservation supérieure.

les Données seront traitées uniquement pour les finalités définies à l’article 1.1.1. de la présente Annexe et donc pas à d’autres fins que ces finalités ;

les conditions de traitement et/ou la destination des Données indiquées expressément par le Professionnel de Santé seront respectées ;

fournir les meilleurs efforts afin que les éventuelles personnes autorisées à traiter les Données dans le cadre de l’Abonnement et de l’utilisation du Site et/ou de l’Application par le Professionnel de Santé (i) s’engagent à respecter la confidentialité dans les termes et conditions des présentes Conditions d’Abonnement et (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données ;

En outre, si VISITADOM est tenue de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle informera le Professionnel de Santé de cette obligation juridique par tout moyen avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

VISITADOM s'engage à prendre et maintenir toute les mesures utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données que le Professionnel de Santé pourrait mettre à sa disposition par le biais du Site et/ou de l’Application concernant ses propres patients non-inscrits sur le Site et n’ayant pas eu recours aux services proposés par VISITADOM. Ainsi, VISITADOM s’engage à éviter que ces Données ne soient endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès. Dans ce cadre, VISITADOM s’emploie à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles qui lui semble adaptées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et selon les besoins, comme suit :

VISITADOM s’engage à ne pas exploiter, céder et/ou louer à un tiers les Données auxquelles elle aurait pu avoir accès par le Professionnel de Santé concernant ses patients non-inscrits sur le Site. De plus, VISITADOM s’engage à prendre toutes les mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous son autorité et qui a accès à des Données n’effectue de traitements sur ces Données, sauf sur instruction du Professionnel de Santé et à moins d’y être obligée par des dispositions légales.

VISITADOM fournira ses meilleurs efforts afin de soutenir le Professionnel de Santé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en matière de protection des Données et notamment dans le cadre de :

Plus généralement, pèse sur VISITADOM une obligation de conseil vis-à-vis du Professionnel de Santé concernant l’ensemble des droits et obligations relatifs à la protection des Données.

fournir à VISITADOM les Données notamment visées aux termes de la présente Annexe et nécessaires à la réalisation des Services et l’exécution de l’Abonnement ;

A compter de la réception de cette information, le Professionnel de Santé disposera d’un délai de 15 (quinze) jours pour présenter ses éventuelles objections à VISITADOM.

Les modalités dans ce cadre (formulation et format de l’information ainsi que de l’éventuel consentement) seront convenues avec VISITADOM préalablement à la collecte de Données réalisée par le Professionnel de Santé.

Le Professionnel de Santé devra présenter dans les 15 (quinze) jours suivants la souscription de l’Abonnement des projets de formulations (information et recueil du consentement si nécessaire). VISITADOM validera ces projets dans un délai raisonnable.

renvoyer les Données à un tiers désigné par le Professionnel de Santé.

Pour toutes les situations ne relevant pas des traitements des données visées à l’article 1 de la présente Annexe, VISITADOM et le Professionnel de Santé acceptent et reconnaissent qu’ils agissent en qualité de responsables conjoints de traitement (ci-après «

»), en ce qu’ils auront la possibilité d’exploiter chacun pour leur propre compte les Données auxquelles chacun aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de l’Abonnement.

de la patientèle du Professionnel de Santé notamment dans le cadre du suivi médical du Patient inscrit sur le Site ;

A cet égard, VISITADOM et le Professionnel de Santé s’engagent à faire leurs meilleurs efforts en vue de respecter les obligations pesant sur chacun au titre des différentes réglementations nationales et européennes en matière de protection des données à caractère personnel ou à tout le moins de mettre tout en œuvre dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers.

connaître les finalités des traitements de Données réalisés dans le cadre de l’utilisation des Services et de l’exécution de l’Abonnement et que ces finalités sont en conséquence déterminées, explicites et légitimes. VISITADOM et le Professionnel de Santé conviennent de tenter de respecter la finalité de tout traitement de Données réalisé dans le cadre de l’utilisation des Services et de l’exécution de l’Abonnement et de tenter de n’effectuer aucun traitement des Données pour une autre finalité ;

Les Données sont collectées par VISITADOM et/ou le Professionnel de Santé directement auprès des Patients inscrits sur le Site.

Sous réserve d’éventuelles obligations légales, chaque Co-Responsable s’engage à essayer de supprimer les Données en sa possession lorsque la finalité a disparu ou si les Données sont devenues obsolètes. Sous les mêmes réserves, chaque Co-Responsable s’engage à tenter de supprimer immédiatement les Données en possession à la fin de l’utilisation des Service par le Professionnel de Santé et/ou la fin de la durée de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit. Cette clause s’applique également à toutes copies existantes de ces Données, notamment dans les systèmes de sauvegarde.

VISITADOM est responsable de l’information des Patients inscrits sur le Site et de l’obtention de leur consentement écrit et préalable nécessaire, le cas échéant. Cette obligation doit être satisfaite avant toute transmission d’informations concernant les Patients inscrits sur le Site par VISITADOM au Professionnel de Santé.

VISITADOM s’engage à mettre en place les procédures nécessaires pour permettre aux Patients inscrits sur le Site d’exercer leurs droits liés au traitement de leurs Données.

Si toutefois une demande d’exercice des droits était formulée par un Patient inscrit sur le Site auprès du Professionnel de Santé, ce dernier s’engage à la transmettre dans un délai raisonnable à VISITADOM et à collaborer de bonne foi avec VISITADOM pour répondre à cette demande.

Sauf accord écrit entre les Co-Responsables stipulant le contraire, VISITADOM et le Professionnel de Santé s’engagent à limiter au maximum les transferts de Données en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et, si un tel transfert ne pouvait être évité pour une raison objective, à tenter de prendre toutes les garanties nécessaires conformes au RGPD et à toute législation nationale concernée.

Sous réserve des dispositions visées ci-dessus, les Co-Responsables s’engagent à faire leurs meilleurs efforts ne pas divulguer de Données à un tiers non-inscrit sur le Site et/ou l’Application.

Le Professionnel de Santé se porte fort du respect de cette obligation par les membres de son personnel susceptible d’avoir accès aux Données et garantit que ces derniers sont tous soumis à une obligation de confidentialité dans les mêmes conditions que celles imposées ci-dessus.

VISITADOM pourra solliciter des informations auprès du Professionnel de Santé et vérifier la bonne exécution des obligations dudit Professionnel de Santé en vertu des présentes Conditions d’Abonnement.

Le Professionnel de Santé devra autoriser et apporter son concours à ces vérifications qu’elles soient réalisées par VISITADOM elle-même ou par un tiers mandaté par celle-ci.

Les présentes mentions légales et conditions générales contiennent les termes suivants définis comme suit :

» : désigne les professionnels de santé exerçant une activité définie par les dispositions du Code de la Santé Publique à titre individuel ou au sein d’une structure d’exercice et ayant souscrit un abonnement proposé par VISITADOM et figurant ainsi dans l’annuaire du Site ;

» : désigne toute personne physique majeure qui Utilise le Site et qui n’est pas Patient au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

» : désigne l’accès, la connexion, la consultation, la navigation, l’utilisation des fonctionnalités du Site ainsi que l’utilisation des Services mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site ;

L’Utilisation du Site est réservée aux personnes majeures et aux personnes capables au sens des dispositions des articles 1145 et suivants du Code civil.

au nom et pour le compte d’un Utilisateur mineur en qualité de détenteur de l’autorité parentale au sens des dispositions des articles 372 et suivants du Code civil ;

la recherche d’un Professionnel de santé figurant au sein de l’annuaire mis en ligne sur le Site, en fonction notamment de sa spécialité, situation géographique et disponibilité indiquée sur le Site ;

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. A cet égard, le Patient est seul responsable de la préservation, de la confidentialité, de la sécurité et de l’utilisation de ses Identifiants et s'engage ainsi à prendre toute mesure utile pour le garantir. Les Identifiants ne peuvent être utilisés que par le Patient qui s’engage à ne pas les céder ou les communiquer à un quelconque tiers, sauf tiers habilité au sens de l’article 4.1 des présentes Conditions Générales.

la zone géographique d’exercice d’activité du Professionnel de santé ou dans laquelle se situe l’adresse de domicile où le Patient souhaite bénéficier des soins ;

La demande de soins émanant du Patient à destination du Professionnel de santé constitue un engagement ferme du Patient. Ainsi, le Patient s’engage de ce fait à informer le Professionnel de Santé au préalable de toute annulation ou modification de sa demande de soins

VISITADOM s’engage, en vertu d’une obligation de moyens, à fournir ses meilleurs efforts conformément aux règles de l’art pour proposer une Utilisation optimale du Site et assurer une qualité et continuité minimales des Services proposés sur le Site.

Dans le cadre de l’Utilisation des Services, VISITADOM ne garantit pas que les informations présentées, notamment celles relatives au Professionnel de santé, soient exhaustives ou exactes, ce que reconnait expressément l’Utilisateur ou le Patient.

l’effectivité de la prise en compte de la demande de soins du Patient par le Professionnel de santé en prenant directement attache avec ce dernier.

de non-effectivité de la demande de soins du Patient par le Professionnel de santé contacté via le Site, notamment en cas d’annulation ou de refus de la consultation par le Professionnel de Santé ou encore d’absence de confirmation du Professionnel de santé ;

des manquements du Professionnel de Santé à l’égard du Patient dans le cadre de sa prise en charge de sa demande de soins ;