Politique de confidentialité

Visitadom utilise des cookies pour réaliser des statistiques de visites et proposer la meilleure plateforme aux patients et praticiens.

») respectent les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des Données telles qu’issues du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après «

toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction

Conformément à l’article 4 paragraphe 7 du RGPD, le responsable de traitement est la personne qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Dans le cadre du traitement de Données relatives aux patients non-inscrits sur le Site et directement collectées par le professionnel de santé, ledit professionnel de santé agit en qualité de responsable de traitement dans la mesure où le Patient formule ses demandes de soins sans utiliser le Site.

Dans ce cadre, VISITADOM agit en qualité de sous-traitant dans les termes et dispositions de l’article 28 du RGPD et défini comme la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données pour le compte du responsable du traitement.

Dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de l’Application, VISITADOM est amenée à collecter certaines Données relatives aux Personnes Concernées, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive :

Les Personnes Concernées sont ainsi tenues de les fournir au(x) responsable(s) de traitement identifiés à l’article 2 de la présente Politique. A défaut, VISITADOM ne sera pas en mesure de valider l’inscription sur le Site ou la souscription à l’abonnement des Personnes Concernées. Ainsi, les Personnes Concernées pourraient ne pas être en mesure de bénéficier des services proposés via le Site et/ou l’Application.

Les Personnes Concernées sont par ailleurs invitées à informer VISITADOM, via l’adresse email

Dans tous les cas, la collecte et le traitement de Données relatives aux Personnes Concernées sont strictement limités à la bonne utilisation du Site et/ou de l’Application et des services qui y sont proposés.

Le traitement des Données des Personnes Concernées susvisées s’effectue sur les bases légales suivantes :

Dans le cadre du traitement des Données relatives aux Personnes Concernées, ces dernières bénéficient de différents droits décrits ci-après :

À tout moment, et sans avoir à fournir de motif, les Personnes Concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs Données pour des raisons tenant à leur situation particulière.

Les Personnes Concernées peuvent solliciter des informations sur leurs Données traitées par VISITADOM, en particulier concernant les finalités du traitement, les catégories de Données concernées, les catégories de destinataires auxquels lesdites Données ont été ou seront communiquées ainsi que la durée de conservation des Données.

Corrélativement, les Personnes Concernées peuvent accéder gratuitement et sur demande aux différentes Données les concernant collectées par VISITADOM.

Les Personnes Concernées peuvent demander et obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des Données les concernant qui seraient inexactes. Les Personnes Concernées ont ainsi le droit d'obtenir que leurs Données incomplètes et/ou incorrectes soient complétées et/ou modifiées.

Les Personnes Concernées ont le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:

VISITADOM n'a plus besoin des Données des Personnes Concernées aux fins du

traitement mais celles-ci sont encore nécessaires aux Personnes Concernées pour la

Les Personnes Concernées ont le droit de disposer des Données qui ont fait l’objet d’un traitement par VISITADOM, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Personnes Concernées ont la possibilité de transmettre ces Données à un autre responsable de traitement.

Pour exercer les droits susvisés à l’article 4.1 de la présente Politique, les Personnes Concernées doivent simplement prendre attache avec le responsable de traitement dont les coordonnées sont rappelées à l’article 11 de la présente Politique.

Aussi, VISITADOM confirme que le consentement des Personnes Concernées est valablement recueilli au moment de la consultation du Site et/ou du téléchargement de l’Application et que les Personnes Concernées sont informées des possibilités de s’opposer à ces cookies en modifiant les paramètres y afférent.

Article 7. Destinataires des Données des Personnes Concernées

VISITADOM peut avoir vocation à communiquer tout ou partie des Données des Personnes Concernées à des tiers.

Dans tous les cas, VISITADOM s’abstient de transmettre les Données à des tiers dans le cadre de la gestion normale de l’activité, sauf si cette transmission est nécessaire au respect d’obligations légales ou à des fins d’exécution de contrat. Dans ces hypothèses exceptionnelles, des tiers pourraient accéder aux Données des Personnes Concernées.

Enfin, VISITADOM déclare que tous les partages de Données sont conformes aux finalités de traitement définies à l’article 3.2. de la présente Politique et s’effectuent notamment sur la bases légale de traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement.

VISITADOM conserve les Données collectées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Conformément à l’article 17, alinéa 3, e) du RGPD, VISITADOM se réserve la possibilité de conserver des Données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits de VISITADOM en justice. Ces Données comprennent notamment les preuves du consentement des Personnes Concernées à certains traitements de Données.

Des tiers peuvent avoir vocation à intervenir en qualité de sous-traitant dans le traitement des Données des Personnes Concernées.

VISITADOM s’engage à ce que le sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement concerné réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des Personnes Concernées.

Les Personnes Concernées sont informées par le biais de la présente Politique de leur droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, et d’y obtenir des informations concernant leurs droits en vertu de la réglementation applicable, dont le RGPD.

Pour toute question relative aux traitements de Données effectués via le Site et/ou l’Application par VISITADOM, les Personnes Concernées peuvent contacter VISITADOM à l’adresse suivante :

La protection des données à caractère personnel est l’une des priorités de VISITADOM. C'est pourquoi, VISITADOM fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de la réalisation des Services et de l’exécution de l’Abonnement soit adéquat et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’utilisation des Services via le Site et/ou l’Application ainsi que l’exécution de l’Abonnement impliquent des traitements de données à caractère personnel (ci-après «

», il est entendu, conformément à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après «

Le Professionnel de Santé doit être considéré comme responsable de traitement et VISITADOM comme sous-traitant, dans le cadre du traitement des Données directement collectées par le Professionnel de Santé et relatives aux patients non-inscrits sur le Site et qui n’ont pas sollicité VISITADOM pour la mise en relation avec le Professionnel de Santé.

Si VISITADOM considère qu’une instruction donnée par le Professionnel de Santé constitue une violation au RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des Etats membres relative à la protection des Données, elle en informe le Professionnel de Santé.

accomplir auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) l’ensemble des formalités requises par les dispositions légales et réglementaires issues du RGPD ;

1.4. Recours à des Sous-Traitants ultérieurs par VISITADOM

En cas de recours à un Sous-Traitant Ultérieur ou en cas de changement/remplacement d’un Sous-Traitant Ultérieur, VISITADOM doit en informer le Professionnel de Santé par tout moyen.

VISITADOM se porte fort du respect par le Sous-Traitant Ultérieur de l’ensemble des obligations visées par la présente Annexe.

VISITADOM s’engage corrélativement à s’assurer que le Sous-Traitant Ultérieur présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et plus généralement aux lois et règlements en vigueur.

1.5. Information et exercice des droits des personnes concernées

Le Professionnel de Santé s’engage, au moment de la collecte des Données et dans le cadre des traitements des Données réalisés, à fournir aux patients non-inscrits sur le Site l’ensemble des informations nécessaires telles que visées par les réglementations nationales et européennes en matière de protection des Données et à recueillir leur consentement dans les cas où celui-ci s’avérerait obligatoire en vertu des dispositions européennes et nationales relatives à la protection des données à caractère personnel.

En cas de renvoi des Données, VISITADOM s’engage à fournir les meilleurs efforts pour détruire toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information et à s’assurer que le Sous-Traitant Ultérieur respecte également cette obligation.

chaque Co-Responsable est seul tenu du respect des obligations pesant sur elle pour tout autre traitement de Données, notamment le traitement des Données de ses salariés et collaborateur ou du traitement des Données dans le cadre d’autres relations contractuelles ou extracontractuelles ;

VISITADOM et le Professionnel de Santé conviennent que chacun répondra seul des manquements qui lui sont imputable. La responsabilité de l’autre Co-Responsable ne pourra être engagée dans ce cadre. Si VISITADOM devait être condamnée, à quelque titre que ce soit et pour quelque montant que ce soit, elle disposera d’une action récursoire à l’encontre du Professionnel de Santé. Ce dernier s’engage ainsi à assumer les condamnations notamment financières qui auraient pu être prononcées à l’encontre de VISITADOM pour des manquements imputables au seul Professionnel de Santé, sous réserve des éventuels dommages et intérêts que VISITADOM pourrait demander.

VISITADOM et le Professionnel de Santé se sont répartis les obligations pesant sur tout Responsable de Traitement de la manière suivante :

Chaque Co-Responsable s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter uniquement des Données qui ont été collectées de façon légale et équitable.

que les Données traitées dans le cadre de l’utilisation des Services et de l’exécution de l’Abonnement apparaissent comme adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Chaque Co-Responsable s’engage à tenter de respecter ce principe de minimisation des Données.

VISITADOM et le Professionnel de Santé fourniront leurs meilleurs efforts afin de tenir un registre écrit des activités de traitement des Données ou de le mettre en place dans un délai raisonnable. Ces registres devront être transmis à l’autre Co-Responsable qui en fait la demande.

Chaque Co-Responsable devra donc (i) s’assurer auprès des Patients inscrits sur le Site que les Données qu’elle a collectées sont exactes et (ii) veiller à la mise à jour de ces Données.

Chaque Co-Responsable devra porter sans délai à la connaissance de l’autre Co-Responsable de toute mise à jour, par tout moyen écrit de son choix.

Les Co-Responsables s’engagent à tenter de respecter des durées de conservation des Données conformes à la nature, la portée et les finalités du traitement ou des catégories de traitement concernées.

2.2.6. Exercice des droits des Personnes Concernées

Dans l’hypothèse où le Professionnel de Santé a recours à un tel sous-traitant, il garantit que ce sous-traitant est soumis à des obligations contractuelles identiques à celles découlant de la présente Annexe. Le Professionnel de Santé sera pleinement responsable envers VISITADOM et envers les Patients inscrits sur le Site du respect des obligations de ce sous-traitant.

Les Données ne pourront être divulguées qu'(i) aux membres du personnel des Co-Responsables pour lesquelles un accès auxdites Données est nécessaire à l’utilisation des Services ou l’exécution de l’Abonnement, (ii) à un partenaire de VISITADOM, (iii) à une autorité de contrôle de la protection des Données compétente ou (v) lorsque la divulgation des Données est requise par une règlementation applicable ou sur décision de justice devenue définitive.

Les Co-Responsables devront prendre dans un délai raisonnable toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données. Ces mesures assureront un niveau de sécurité approprié eu égard à l’état des connaissances technologiques et au coût de ces mesures et devront tenir compte de l'existence d’éventuels risques spécifiques liés au traitement et du degré de sensibilité des Données.

En sus des dispositions de l’Annexe prévoyant une assistance entre les Co-Responsables, ceux-ci s’engagent à s’apporter toute l’assistance utile, concernant :

les éventuelles analyses d'impact relatives à la protection des Données et des demandes d’avis adressées à l'autorité de contrôle de la protection des données à caractère personnel compétente.

Chaque Co-Responsable s’engage à informer l’autre sans délai de tout contact avec une autorité de contrôle de la protection des Données qui concernerait, ou pourrait avoir de l’importance pour, un traitement de Données effectué dans le cadre de l’utilisation des Services et de l’exécution de l’Abonnement.

Les Co-Responsables s’apporteront toute l’assistance nécessaire en cas de contrôle d’une autorité de contrôle de la protection des Données.

Les Co-Responsables s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour se conformer aux décisions prises par l’autorité de contrôle de la protection des Données compétente quant aux mesures à prendre pour respecter les exigences imposées par la réglementation applicable/l’autorité.

Dans l’hypothèse où l’un des Co-Responsables ne serait plus en mesure de satisfaire aux obligations pesant sur elle au titre de la présente Annexe, totalement ou partiellement, elle devra, sans délai, en informer l’autre Co-Responsable et apporter toute justification.

Les Co-Responsables conviennent alors de se rapprocher de bonne foi pour discuter des suites à donner aux Conditions d’Abonnement. Le Co-Responsable « victime » pourra résilier l’Abonnement et solliciter l’allocation de dommages et intérêts.