Vous accompagnez un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie, et vous vous apprêtez à monter son dossier à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le délai légal d’instruction est de 4 mois, mais la moyenne réelle tourne autour de 4,4 mois, avec des écarts de 2 à 11 mois selon le département. Voici quel dossier déposer, comment il est instruit, et comment éviter les allers-retours qui font perdre le plus de temps.
Ce qu’est la MDPH, et pourquoi l’aidant y est concerné
La maison départementale des personnes handicapées est, pour la personne handicapée et sa famille, le guichet unique d’information, d’orientation et de reconnaissance des droits[1]. C’est elle qui instruit les demandes de prestation de compensation du handicap (PCH), d’allocation aux adultes handicapés (AAH), de carte mobilité inclusion, ou de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Un aidant familial n’a pas de statut particulier dans la procédure MDPH elle-même : il agit en tant qu’aidant de fait, ou comme représentant légal si une mesure de protection judiciaire existe. En pratique, c’est très souvent lui qui remplit le dossier, rassemble les pièces et suit l’instruction, pour le compte de la personne aidée qui ne peut pas le faire seule.
À qui s’adresse cette démarche
Ce dossier concerne toute personne dont le handicap ou la perte d’autonomie ouvre potentiellement droit à une prestation ou à une reconnaissance administrative : enfant ou adulte en situation de handicap, personne âgée dont les besoins relèvent aussi de la MDPH (avant 60 ans, ou après 60 ans par le jeu du droit d’option avec l’APA). L’aidant qui engage la démarche peut être un conjoint, un parent, un enfant ou tout proche assurant une aide régulière.
À noter
Ce dossier n’est pas celui qui fixe le montant d’un éventuel dédommagement PCH pour l’aidant : ces montants et plafonds font l’objet d’un article dédié à la PCH et au dédommagement de l’aidant familial. Ici, il s’agit du dossier de reconnaissance des droits de la personne aidée, préalable indispensable à toute prestation.
Quel dossier déposer
Le dossier de demande repose sur deux documents Cerfa, complétés des pièces justificatives[3] :
- Le formulaire unique de demande (Cerfa n° 15692*01), à remplir avec précision : il sert de base à l’évaluation des besoins par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
- Le certificat médical (Cerfa n° 15695*01), rempli par un médecin traitant ou spécialiste, daté de moins de 12 mois[4].
- Une copie recto verso d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
- Le cas échéant, une copie d’une mesure de protection judiciaire, et des bilans spécialisés facultatifs (auditif, ophtalmologique) qui viennent enrichir le dossier.
Le dossier complet se dépose à la MDPH du département de résidence de la personne aidée, par voie postale, en ligne, ou directement au guichet selon les départements.
Un nouveau formulaire en test, pas encore généralisé
Depuis avril 2026, une version allégée du formulaire est expérimentée pendant six mois dans cinq départements volontaires (Corse-du-Sud, Haute-Corse, Nord, Indre, Aveyron et Guyane), avec un modèle simplifié spécifique pour les renouvellements à situation inchangée. Sa généralisation est annoncée à partir de 2027 seulement[6]. Pour l’immense majorité des demandes en 2026, c’est donc toujours le Cerfa 15692*01 actuel qui s’applique.
Le déroulé, étape par étape
Une fois le dossier envoyé, quatre étapes se succèdent :
- Constitution du dossier : les deux Cerfa et les pièces jointes, réunis en une fois pour éviter une demande de complément qui remettrait le compteur des délais à zéro.
- Dépôt à la MDPH du département de résidence, qui délivre un récépissé faisant courir les délais d’instruction.
- Instruction par l’équipe pluridisciplinaire : évaluation des besoins, éventuelle demande de pièces complémentaires, parfois une visite à domicile.
- Décision de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), qui notifie l’accord, le refus, ou l’absence de réponse dans le délai légal.
Le délai légal, et le délai qu’on observe réellement
C’est le point sur lequel les proches aidants sont le plus souvent mal informés. La loi fixe un délai de 4 mois à la CDAPH pour statuer à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. Passé ce délai, le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet, ce qui ouvre droit à un recours administratif préalable[1].
Dans les faits, une réponse ministérielle publiée en 2026 au Sénat chiffre le délai moyen national à 4,4 mois au deuxième trimestre 2025, avec de fortes disparités : de 2 à 11 mois selon le département. Pour les demandes de PCH spécifiquement, le délai moyen reste plus long, autour de 5,9 mois[2].
Deux conséquences pratiques :
- Un dossier incomplet au premier envoi retarde d’autant le point de départ du délai légal : mieux vaut prendre le temps de tout réunir avant l’envoi que gagner quelques jours en envoyant vite un dossier partiel.
- Pour un renouvellement de droits, la MDPH recommande de déposer 6 mois avant l’échéance des droits en cours, pour éviter toute interruption pendant l’instruction[3].
Le département où l’on dépose son dossier pèse donc plus que tout le reste. Le relevé par département publié par la CNSA le montre nettement : sur les demandes adultes de 2023, la médiane s’établit à 4,27 mois, mais l’écart entre le département le plus rapide et le plus lent va de 1 à 4,8[7].
Ce relevé porte sur 2023 et la réponse du Sénat citée plus haut sur 2025 : les deux ne se contredisent pas, la première donne la dispersion entre territoires, la seconde la tendance nationale la plus récente. Dans les deux cas, la moitié des départements dépasse le délai que la loi leur fixe.
Ces chiffres sont des ordres de grandeur nationaux et datés : pour un délai propre à votre situation, seule votre MDPH départementale peut renseigner un délai actualisé.
Ce que la reconnaissance MDPH ouvre pour l’aidant
Une fois la personne aidée reconnue par la MDPH, plusieurs dispositifs peuvent se mobiliser : la PCH, qui peut être demandée jusqu’à 75 ans lorsque le handicap a été reconnu avant 60 ans, et un droit d’option entre APA et PCH à partir de 60 ans pour les personnes remplissant les critères des deux dispositifs[5]. Le dédommagement d’un aidant familial dans le cadre de la PCH obéit à des règles et des montants propres, que nous détaillons dans un article séparé pour ne pas mélanger deux sujets aux montants très différents.
Pour mieux distinguer les notions d’aidant familial et de proche aidant, et les dispositifs qui s’y rattachent (congé de proche aidant, AJPA, droit au répit), voir notre article aidant familial, proche aidant : quel statut, quelles différences.
Pièges fréquents à éviter
- Un certificat médical de plus de 12 mois est refusé : le faire établir dans les semaines qui précèdent l’envoi, pas des mois à l’avance.
- Un dossier incomplet déclenche une demande de pièces complémentaires, qui repousse d’autant la date à laquelle le dossier est réputé complet, donc le point de départ du délai légal.
- Un renouvellement déposé trop tard : la recommandation officielle de 6 mois avant échéance tient compte des délais réels observés, pas seulement du délai légal.
- Attendre un accusé de réception avant de suivre le dossier : le récépissé de dépôt fait courir les délais, il faut le conserver et noter la date.
Quand demander de l’aide pour ce dossier
Le dossier MDPH peut être dense, en particulier la rubrique consacrée à la vie quotidienne et aux besoins d’aide humaine. Une assistante sociale (hôpital, CCAS, caisse de retraite), le site MDPH en ligne, ou une association spécialisée dans le handicap concerné peuvent aider à le formuler avec précision. Si l’épuisement de l’aidant s’installe pendant que le dossier est en cours d’instruction, notre article où trouver de l’aide quand on est aidant familial recense les relais existants.
Une fois les droits ouverts, si la situation nécessite l’intervention régulière d’un professionnel de santé à domicile, Visitadom met en relation avec des praticiens à domicile près de chez vous. Visitadom ne se substitue pas à la MDPH et ne garantit ni les délais d’instruction ni l’issue de la demande.
En bref
- Le dossier repose sur deux Cerfa : le formulaire de demande (15692*01) et le certificat médical de moins de 12 mois (15695*01).
- Le délai légal d’instruction est de 4 mois ; le silence de l’administration passé ce délai vaut rejet implicite.
- Le délai réel moyen tourne autour de 4,4 mois, avec des écarts de 2 à 11 mois selon le département : à vérifier auprès de votre MDPH.
- Un formulaire simplifié est en test dans cinq départements depuis avril 2026, mais ne sera généralisé qu’à partir de 2027.
- Pour un renouvellement, déposer 6 mois avant l’échéance des droits en cours.
Questions fréquentes
Un aidant familial peut-il remplir le dossier MDPH à la place de la personne aidée ?
Oui, un proche peut engager et suivre la démarche pour le compte de la personne aidée si elle ne peut pas le faire seule. Il n’existe pas de statut particulier de l’aidant dans la procédure elle-même : il agit comme aidant de fait, ou comme représentant légal en cas de mesure de protection.
Que se passe-t-il si la MDPH ne répond pas dans les 4 mois ?
Le silence passé ce délai vaut décision implicite de rejet, ce qui ouvre un droit à recours administratif préalable auprès de la MDPH[1]. En pratique, mieux vaut contacter la MDPH avant d’en arriver là pour connaître l’état d’avancement.
Le nouveau formulaire MDPH 2026 s’applique-t-il déjà partout ?
Non. Il est testé depuis avril 2026 dans cinq départements (Corse-du-Sud, Haute-Corse, Nord, Indre, Aveyron, Guyane) pour une durée de six mois, avant une généralisation annoncée à partir de 2027 seulement[6].
Faut-il redéposer un dossier complet à chaque renouvellement ?
Un formulaire allégé de renouvellement, pour les situations inchangées, fait partie de l’expérimentation en cours mais n’est pas encore généralisé. En 2026, la règle reste de déposer une nouvelle demande complète avant l’échéance des droits.
Sources et références
- Légifrance, article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles (délai d’instruction de 4 mois, silence valant rejet), legifrance.gouv.fr.
- Sénat, question écrite n° SEQ260609002 et réponse ministérielle (2026), délais moyens d’instruction des MDPH, senat.fr.
- Mon Parcours Handicap (CNSA / DGCS), « Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale des personnes handicapées » (mis à jour le 18/06/2026), monparcourshandicap.gouv.fr.
- Mon Parcours Handicap, « Certificat médical (formulaire Cerfa n° 15695*01) », monparcourshandicap.gouv.fr.
- Pour les personnes âgées (CNSA / ministère), « La MDPH » (mis à jour le 18/10/2024), pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
- Assemblée nationale, question écrite n° 13952 et réponse du gouvernement (question publiée le 31/03/2026, réponse publiée le 28/07/2026), expérimentation d’un nouveau formulaire de demande MDPH, assemblee-nationale.fr.
- CNSA, « MDPH/MDA, délai moyen de traitement des demandes adultes en 2023 », relevé par département publié en septembre 2025, cnsa.fr (médiane et écart calculés sur les 100 départements du relevé).
Cet article a une visée informative et ne remplace pas un avis médical, social ou juridique personnalisé. Pour votre situation, rapprochez-vous de la MDPH de votre département, du conseil départemental ou d’une assistante sociale.