Un parent qui décompense, un conjoint hospitalisé, un enfant handicapé dont l’aidant habituel tombe malade : parfois, il faut pouvoir s’arrêter de travailler sans perdre son emploi. Le congé de proche aidant existe précisément pour cela. Nous détaillons sa durée réelle, les conditions à remplir, le montant de l’allocation qui peut le compenser (l’AJPA), et ce qui change dans la fonction publique.
Le congé de proche aidant, une définition simple
Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’arrêter de travailler, ou de réduire son activité, pour s’occuper d’un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap, sans avoir à démissionner. Il est prévu par les articles L3142-16 à L3142-27 du code du travail[1].
Sa durée par défaut est de trois mois, renouvelables, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié, tous employeurs confondus[1][2]. Une convention ou un accord collectif peut fixer une durée maximale différente, un nombre de renouvellements et des modalités de fractionnement propres à l’entreprise[1] : en l’absence d’un tel accord, c’est la durée par défaut de trois mois qui s’applique.
Qui peut en bénéficier
Le congé s’adresse à tout salarié, du secteur privé comme de la fonction publique (voir plus bas), à condition que la personne aidée entre dans une liste précise fixée par la loi[1] :
- le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié par un Pacs ;
- un ascendant, un descendant, ou un enfant dont le salarié assume la charge ;
- un collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, cousin germain) ;
- un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré du conjoint, concubin ou partenaire ;
- « une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables », à qui il vient en aide de façon régulière et fréquente, à titre non professionnel[1].
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière[1]. Ce périmètre large, qui inclut un voisin ou un ami proche et pas seulement la famille, est un point que notre article sur le statut d’aidant familial détaille plus largement.
Une condition qui a disparu : l’ancienneté
C’est le point où beaucoup de contenus en ligne se trompent encore : aucune ancienneté n’est exigée depuis le 28 décembre 2019. La règle a pourtant changé deux fois :
- jusqu’en 2016, il fallait deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- du 10 août 2016 au 28 décembre 2019, il fallait un an d’ancienneté ;
- depuis le 28 décembre 2019 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, article 68), l’ancienneté n’est plus une condition : le droit s’ouvre dès l’embauche[3].
En revanche, deux conditions demeurent : la personne aidée doit présenter un handicap ou une perte d’autonomie « d’une particulière gravité », et ce niveau doit être justifié par un document précis. Concrètement, l’article D3142-8 du code du travail exige, selon les cas, la copie de la décision reconnaissant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou la copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)[4]. Pour constituer ce type de dossier auprès de la MDPH, notre article dédié détaille les pièces à réunir et les délais réels.
Comment prendre le congé : délais, fractionnement, urgence
Le salarié informe son employeur par écrit, avec les justificatifs, au moins un mois avant le début du congé. Pour un renouvellement, le délai est de 15 jours si le renouvellement suit immédiatement le congé initial, ou d’un mois sinon[4].
Le congé peut être pris en une seule fois, fractionné (avec l’accord de l’employeur, par périodes d’au moins une demi-journée chacune), ou transformé en période d’activité à temps partiel[1][5]. En cas de fractionnement, le préavis avant chaque période tombe à 48 heures[1].
En cas d’urgence, le congé débute sans délai : dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, situation de crise nécessitant une action urgente, ou cessation brutale de son hébergement en établissement. La dégradation ou la crise doit alors être constatée par écrit par un médecin[1][6].
L’employeur ne peut pas refuser le congé. En cas de différend, le salarié peut saisir directement le conseil de prud’hommes, selon une procédure accélérée[3].
L’AJPA : l’allocation qui compense la perte de revenu
Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur. Pour compenser cette perte de revenu, le salarié peut demander l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par la CAF (régime général) ou la MSA (régime agricole), pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie[7].
| Ce que dit l’AJPA | Repère chiffré |
|---|---|
| Nombre de jours indemnisés par mois civil | 22 jours maximum[8] |
| Nombre de jours par personne aidée | 66 jours[8] |
| Plafond sur l’ensemble de la carrière | 264 jours (renouvelable pour une nouvelle personne aidée)[8] |
| Formulaire de demande | Cerfa 16108*01, à adresser à la CAF ou à la MSA[9] |
Sur le montant journalier, deux sources officielles ne s’accordent pas exactement, à deux centimes près : service-public.gouv.fr indique 66,64 € par jour et 33,32 € la demi-journée (fiche vérifiée le 15 juin 2026)[7], quand la MSA affiche 66,66 € et 33,33 € (page mise à jour le 5 juin 2026)[10]. Aucune source ne permet de trancher entre les deux : nous préférons le dire plutôt que d’inventer une précision qui n’existe pas. Le montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année, jamais en avril[11] : vérifiez le chiffre en vigueur auprès de votre CAF au moment de votre demande.
L’AJPA est ouverte aux salariés, mais aussi aux exploitants agricoles, non-salariés, stagiaires de la formation professionnelle rémunérée, demandeurs d’emploi indemnisés ou salariés du particulier employeur[10]. Depuis le 1er janvier 2026, l’aidant doit lui aussi justifier d’une résidence stable en France[12]. Selon la MSA, l’AJPA est imposable[10] ; nous n’avons trouvé aucune page impots.gouv.fr qui le confirme explicitement, ce point mérite donc d’être vérifié au moment de votre déclaration.
Le cas particulier de la fonction publique
Les agents publics ont droit au même congé, dans des conditions très proches : trois mois maximum, renouvelable dans la limite d’un an sur la carrière, sans condition d’ancienneté, et l’administration ne peut pas non plus le refuser[13]. Depuis le 28 août 2023, le congé peut être fractionné par périodes d’au moins une demi-journée (contre une journée entière auparavant), ou transformé en service à temps partiel[14].
Comme dans le privé, l’agent en congé ne perçoit pas son traitement, mais peut percevoir l’AJPA dans les mêmes plafonds (22 jours par mois, 264 sur la carrière)[13][15]. Les délais de prévenance sont identiques : un mois avant le début, 15 jours avant un renouvellement, 48 heures pour une modification, et sans délai en cas d’urgence médicale certifiée[13].
Ce que le congé garantit, et ce qui reste incertain
À l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ; la durée du congé compte pour l’ancienneté, et tous les avantages acquis avant son départ sont conservés[16]. Le salarié a aussi droit à un entretien professionnel avant et après le congé[16].
Sur la retraite, le congé de proche aidant peut ouvrir droit à l’assurance vieillesse des aidants (AVA), un mécanisme de validation de trimestres et non une allocation versée : notre article aidant familial et retraite détaille ce point, y compris l’exclusion des fonctionnaires de l’AVA du fait de leur régime propre.
En revanche, plusieurs points ne sont pas confirmés par une source officielle et nous ne les affirmons donc pas : le cumul explicite de l’AJPA avec un salaire (seul est certain qu’aucune autre activité professionnelle n’est autorisée pendant le congé, sauf emploi par la personne aidée elle-même au titre de son APA ou de sa PCH[17]), et l’existence d’une protection spécifique contre le licenciement comparable à celle du congé maternité. L’AJPA, elle, n’est pas cumulable avec les indemnités de congé maternité, paternité, les indemnités journalières maladie, les allocations chômage, l’AAH, l’AEEH ou certains éléments de la PCH[18].
Pièges fréquents
- Croire qu’il faut une ancienneté minimale. Ce n’est plus vrai depuis fin 2019, mais l’idée reste répandue, y compris sur des sites qui se présentent comme à jour.
- Confondre le congé et l’AJPA. Le congé est un droit du salarié face à son employeur ; l’AJPA est une allocation distincte, à demander séparément à la CAF ou à la MSA.
- Oublier le certificat médical en cas d’urgence. Sans lui, le départ immédiat sans délai de prévenance n’est pas justifié auprès de l’employeur.
- Penser que le fractionnement est automatique. Il suppose l’accord de l’employeur, contrairement au congé pris en une seule fois qui ne peut pas être refusé.
Quand demander de l’aide
Si le dossier MDPH ou APA qui justifie le congé n’est pas encore constitué, commencez par là : notre article sur le dossier MDPH et l’aidant familial détaille les pièces et les délais réels. Si la charge devient trop lourde en parallèle du congé, notre article sur le soutien aux aidants familiaux recense les dispositifs de répit et d’écoute. Et pour organiser les soins techniques du quotidien pendant cette période, un professionnel de santé à domicile peut prendre en charge une partie de ce qui ne relève pas de l’aide humaine informelle.
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En bref
- Le congé de proche aidant dure 3 mois renouvelables, dans la limite d’1 an sur la carrière.
- Aucune ancienneté n’est exigée depuis le 28 décembre 2019.
- L’employeur ne peut pas refuser le congé.
- L’AJPA peut compenser la perte de revenu : jusqu’à 22 jours par mois, 264 jours sur la carrière, à demander séparément à la CAF ou à la MSA.
- La fonction publique ouvre le même congé, dans les mêmes plafonds, sans traitement pendant la durée du congé.
Questions fréquentes
Le congé de proche aidant est-il rémunéré par l’employeur ?
Non. L’employeur ne verse pas de salaire pendant le congé. C’est l’AJPA, versée par la CAF ou la MSA sur demande séparée, qui peut compenser une partie de la perte de revenu, dans la limite de 22 jours par mois.
Faut-il une ancienneté minimale pour en bénéficier ?
Non, depuis le 28 décembre 2019. Cette condition a existé par le passé (deux ans jusqu’en 2016, puis un an jusqu’en 2019) mais elle a été supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.
Mon employeur peut-il refuser ma demande ?
Non, le congé de proche aidant ne peut pas être refusé par l’employeur dès lors que les conditions sont réunies. En cas de différend, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
Que se passe-t-il pour ma retraite pendant ce congé ?
Le congé peut ouvrir droit à l’assurance vieillesse des aidants (AVA), qui valide des trimestres sans verser d’argent. Les fonctionnaires en sont exclus du fait de leur régime de retraite propre. Notre article dédié à la retraite de l’aidant familial détaille ce mécanisme.
Sources et références
- Code du travail, article L3142-16 à L3142-20, consulté sur Légifrance le 24/08/2026, legifrance.gouv.fr.
- Code du travail, article L3142-19, version en vigueur, legifrance.gouv.fr.
- Code du travail, article L3142-16 (versions successives 2016, 2019, 2020) et article L3142-25, consulté le 24/08/2026, legifrance.gouv.fr.
- Code du travail, articles D3142-8, D3142-11 et D3142-12, consulté le 24/08/2026, legifrance.gouv.fr.
- Code du travail, article L3142-20 et article D3142-9, legifrance.gouv.fr.
- Code du travail, article D3142-7, legifrance.gouv.fr.
- Service-public.gouv.fr, fiche F16920 « Congé de proche aidant », vérifiée le 15/06/2026, service-public.gouv.fr.
- Code de la sécurité sociale, article D168-12, version en vigueur depuis le 01/01/2025, legifrance.gouv.fr.
- Service-public.gouv.fr, fiche R57305, vérifiée le 28/07/2022, service-public.gouv.fr.
- MSA, page AJPA, mise à jour le 05/06/2026, msa.fr.
- Code de la sécurité sociale, article L168-9, version en vigueur depuis le 01/01/2025, legifrance.gouv.fr.
- Code de la sécurité sociale, article D168-11, version en vigueur depuis le 01/01/2026 (décret n° 2025-1410 du 30/12/2025), legifrance.gouv.fr.
- Service-public.gouv.fr, fiche F35001 « Congé de proche aidant dans la fonction publique », vérifiée le 01/01/2026, service-public.gouv.fr.
- Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020, modifié par le décret n° 2023-825 du 25 août 2023, legifrance.gouv.fr.
- Code général de la fonction publique, article L634-3, version en vigueur depuis le 01/03/2022, legifrance.gouv.fr.
- Code du travail, articles L3142-21 à L3142-23, legifrance.gouv.fr.
- Code du travail, article L3142-18, legifrance.gouv.fr.
- Code de la sécurité sociale, article L168-10, version en vigueur depuis le 31/12/2025, legifrance.gouv.fr.
Cet article a une visée informative et ne remplace pas un avis médical, social ou administratif personnalisé. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre employeur, de votre CAF ou MSA, et le cas échéant d’un professionnel de santé.